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Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

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Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Immeuble agricole, Autorisation d’acquérir
Gesetzesartikel: 
LDFR
iusNet DC 25.04.2024

Autorisation d’acquérir un immeuble agricole par une personne morale

A. SA est une société exploitée principalement par C. Ce dernier est au bénéfice d’une formation en arboriculture étrangère, reconnue en Suisse. A. SA a voulu acquérir de B. une parcelle pour l’exploitation en arboriculture, avec un plan aboutissant à une rentabilité au bout de dix ans et un investissement initial remboursé sur cinquante ans.

L’autorité cantonale et la cour cantonale ont refusé l’autorisation idoine, arguant que C. n’avait pas été actif dans le domaine horticole (C. avait racheté une entreprise horlogère, maintenant en faillite) et que le plan d’exploitation n’était pas cohérent, le but semblant plutôt d’attendre le déclassement de la parcelle pour la revendre. A. SA recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public.

Les critères retenus par les autorités cantonales ne sont pas pertinents pour l’analyse. En effet, seule doit être retenue ici la capacité et la volonté d’exploiter personnellement les terrains acquis. Pour une personne morale, cela signifie – comme pour les entreprises agricoles – que le ou les membres ayant une participation majoritaire puissent être reconnus à comme exploitant. Or, C. a la majorité du...

 

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