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Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Entretien de l’enfant, Revenu indépendant, Amortissement, Contribution de prise en charge
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusNet DC 25.04.2024

Calcul des revenus et la contribution de prise en charge

A. et B. sont les parents non-mariés de jumeaux. B. est également la mère de E. Les parents se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance sur mesures provisionnelles, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est agriculteur indépendant. Il fait grief à l’autorité précédente d’avoir ajouté tous les amortissements effectués à son bénéfice net pour calculer son revenu. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral distingue entre les amortissements ordinaires, qui ne doivent pas être ajoutés au revenu, et les amortissements extraordinaires, qui conduisent à la formation d’une épargne. Or, les pièces établies par la fiduciaire de A. – en conformité avec les règles fiscales applicables – ne montre pas que certains de ces amortissements auraient été extraordinaires et auraient ainsi dû être ajoutés, ce que B. ne prétend pas non plus.

Le raisonnement de l’instance précédente et donc arbitraire et la cause doit lui renvoyée. Le Tribunal fédéral précise toutefois que le taux retenu par le fisc n’est pas déterminant en droit civil et que la cour cantonale devra donc apprécier ce point, au...

 

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