Autorisation d’exploiter une crèche
Autorisation d’exploiter une crèche
A. Sàrl et B. Sàrl exploitent des crèches, l’autorité compétente leur a ordonné de de se mettre en conformité avec certaines directives relatives à l’encadrement des enfants. Les sociétés recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.
La question relevant de la protection de l’enfant, il s’agit d’une décision de droit public liée au droit civil, et la voie du recours en matière civile est donc ouverte. Le mauvais intitulé du recours et l’indication erronée des voies de recours par l’instance précédente ne nuisent toutefois pas aux recourantes.
En substance, A. Sàrl et B. Sàrl font valoir qu’elles sont atteintes dans leur liberté économique. Toutefois, l’atteinte ne peut être qualifiée de grave, d’autant que l’activité est déjà soumise à autorisation. Les dispositions fédérales, en particulier l’ordonnance du Conseil fédéral laissent aux cantons le droit d’édicter des règles plus strictes, ce qui a été correctement fait ici. Enfin, la restriction parait appropriée au vu des enjeux.
Le recours est donc rejeté.
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