A. est l’enfant de F. Son père présumé est feu G. Ce dernier s’était engagé à lui verser une contribution d’entretien peu après sa naissance (en 1958).

À son décès, G. a laissé deux enfants, auxquels il a laissé les actions de deux sociétés, et a institué une fondation. A. a ouvert action en faisant valoir qu’il était héritier réservataire. Après que son action a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit de le famille applicable au moment de la convention relative à l’entretien de A. distinguait entre la paternité « pleine » et la paternité « de paiement » (« Zahlvaterschaft » qui n’entraînait aucun lien de filiation), et cette paternité pouvait être établie par jugement ou comme ici par convention. Cette conception a été progressivement abandonnée au cours de réformes successives de droit de la famille.

Toutefois, les dispositions transitoires de ces différentes révisions ne permettent pas de considérer que la paternité de paiement qui découlerait de la contribution d’entretien aurait été transformée en un lien de filiation à part entière. A. aurait dû intenter une action dans les formes et délais prescrits pour...