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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)
A. était mandatée comme avocate dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, elle a reçu un blâme et une amende disciplinaire pour avoir à réitérées reprises remis en question dans la procédure une décision précédente, pourtant en force. Son recours a été déclaré irrecevable, faute de respecter le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Demande subséquente d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Demande subséquente d’assistance judiciaire
La procédure 5A_574/2022 a été classée sans objet et la recourante s’est vu octroyer des dépens. Par la suite, il s’avère que l’intimé est insolvable et que la recourante n’avait pas de motif de solliciter auparavant l’assistance judiciaire. La demande subséquente est donc admise et son avocate est indemnisée par la caisse du Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Inscription d’une fondation ecclésiastique

Rechtsprechung
Personenrecht
Inscription d’une fondation ecclésiastique
La fondation B. s’est vu refuser son inscription au registre du commerce par l’Office fédéral du registre du commerce, au motif que deux membres du conseil de fondation siégeaient également au comité directeur de l’association désignée comme autorité de surveillance. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2023

Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE
A. SA est propriétaire d’un hôtel faisant partie d’un ensemble immobilier organisé sous forme d’une PPE. Les autres propriétaires ont des appartements. La répartition des charges se fait selon la part respective de chacun (environ un tiers pour A. SA, deux tiers pour les autres).
iusNet DC 26.10.2023

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

06.10.2023
Gesetzgebung
Eherecht
Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce
La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.
iusNet DC 26.10.2023

Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

06.10.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts
Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.
iusNet DC 26.10.2023

Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?

Fachbeiträge
Eherecht
Le sort du logement des concubins en cas de désunion : une protection suffisante ?
Alors que le logement revêt une grande importance sociale pour la famille, il ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique lorsqu’il est habité par des concubins avec ou sans enfant. En cas de séparation, l’attribution du logement à l’un des concubins est régie uniquement par les principes du droit de propriété et du droit du bail.
Oriana Jubin
iusNet DC 02.10.2023

Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)

Rechtsprechung
Eherecht
Modification d’un jugement de divorce (autorité parentale, garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. L’autorité parentale et la garde ont initialement été attribuées à A., avant que C. ne soit placée auprès de B. à la suite d’un signalement.
iusNet DC 28.09.2023

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