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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en partage : avance de frais à la charge de la partie défenderesse (délimitation entre actio duplex et demande reconventionnelle)

Rechtsprechung
Erbrecht
C a déposé une action en partage des successions de feu ses parents G et H contre ses cohéritiers A, E et F, en formulant diverses conclusions. Dans sa réponse, A a fait valoir son propre droit au partage, dans le cadre duquel elle a émis des prétentions en rapport et en réduction sur des actifs supplémentaires, ce qui a eu pour effet d’augmenter de manière importante la masse de calcul. Le litige porte sur le point de savoir si ces prétentions autorisaient le tribunal à exiger de A une avance de frais supplémentaire.
iusNet DC 27.05.2024

Impôt sur les successions dans le canton de Genève : assurance-vie avec clause bénéficiaire

Rechtsprechung
Erbrecht
A., décédée en 2014, avait conclu deux polices d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance française et avait désigné P. comme bénéficiaire unique en cas de décès et, à défaut, ses héritiers. L’administration fiscale cantonale a prélevé des impôts auprès des héritiers sur la valeur de ces assurances, en précisant qu’il s’agissait d’un legs en faveur de P., imposable en 5ème catégorie. Les héritiers s’y opposent.
iusNet DC 27.05.2024

Simple lettre d’adieu ou testament ?

Rechtsprechung
Erbrecht
B.H. est décédé en 2023. Il a laissé son épouse A.H. et trois enfants encore mineurs. A.H. a transmis à la juge de paix un document manuscrit intitulé « Mes 4 amours », signé de la main de B.H.. La lettre contenait notamment la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps ». La Juge de paix a refusé de considérer la lettre comme une disposition pour cause de mort. A.H. a interjeté un recours contre cette décision auprès du tribunal cantonal.
iusNet DC 27.05.2024

Le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l’enfant et de l’adulte

Fachbeiträge
Jugendschutzrecht
Cette contribution fait le point sur le droit des personnes physiques, la protection de l'enfant de de l'adulte de février 2023 à janvier 2024.
SJZ-RSJ 10/2024

Capacité de tester dans un cas de maladie d’Alzheimer à un stade non avancé

Rechtsprechung
Erbrecht
Par testament, la défunte avait indiqué qu’elle souhaitait qu’après son décès, l’un des biens immobiliers du patrimoine familial revienne à son fils et l’autre à sa fille, et qu’elle demandait à ses enfants de ne pas se disputer l’héritage. Après le décès de la testatrice, le fils a contesté le testament. Il a notamment fait valoir que le testament avait été rédigé à une époque où la capacité de discernement de la défunte était altérée.
iusNet DC 20.05.2024

Partage successoral : décision partielle ou incidente ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Les parties s’opposent dans une procédure de partage successoral. Le demandeur a notamment demandé à ce qu’il soit constaté que la succession comprenait une participation de moitié à une société simple dissoute, mais non encore liquidée, avec lui. Après une décision de renvoi du Tribunal fédéral, l’instance d’appel a nié l’existence d’une société simple et a renvoyé l’affaire à la première instance pour le surplus. Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si cette décision est une décision partielle (variante de la décision finale) ou une décision incidente qui ne peut être contestée que dans des conditions particulières.
iusNet DC 20.05.2024

Liquidation ordonnée à tort par l’office des faillites ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Le ressortissant suisse A., né au Maroc, est décédé en 2021 dans le canton de Genève. Il a laissé pour héritiers légaux son épouse B. ainsi que leurs deux filles C. et D.. Les trois héritières ont déclaré répudier la succession du Maroc sans réserve ni conditions. Sur requête de la Justice de paix, le juge de la faillite a ordonné la liquidation de la succession par voie de faillite. Les héritières demandent l’annulation de la faillite par le biais d’un recours et d’une plainte auprès de la Chambre de surveillance, car les répudiations ne concernaient que les biens ayant appartenu au défunt au Maroc et la Justice de paix aurait donc dû les considérer soit comme nulles, soit comme ne portant que sur les biens sis au Maroc.

Restitution du délai de répudiation

Rechtsprechung
Erbrecht
Trois ans après le décès du défunt, deux de ses fils ont demandé la restitution du délai de répudiation de la succession et, ceci étant fait, à ce qu’il soit pris acte de la répudiation de la succession. Ils font valoir comme juste motif que l’administration fiscale cantonale a ouvert une procédure en rappel et soustraction d’impôts à l’encontre du défunt et de son épouse C, et qu’ils risquent un rappel d’impôts de plusieurs millions de francs ainsi qu’une amende. Ils n’en auraient eu connaissance que maintenant.
iusNet DC 20.05.2024

Représentation de la communauté héréditaire : le taux horaire exigé exclut-il la représentation de la communauté héréditaire ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Le Bezirksgericht a désigné G. comme représentant de la communauté héréditaire avec pour mission de gérer les actions de F. SA, dont l’actionnaire unique est la communauté héréditaire. Après que tous les membres du conseil d’administration de F. SA qu’il avait nommés eurent démissionné, G. a quitté ses fonctions. Par la suite, le Bezirksgericht a désigné une grande étude d’avocats comme représentante de la communauté héréditaire. Deux des quatre héritiers s’y opposent. Ils sont notamment en désaccord avec les frais qui se profilent sur la base du taux horaire de 740 CHF de la responsable du mandat.
iusNet DC 20.05.2024

Droit aux renseignements dans le cadre de successions

Rechtsprechung
Erbrecht
A. et B. sont les héritiers et petits-enfants du de cujus R. Ils allèguent que le défunt a procédé (également) à des libéralités en faveur des enfants et petits-enfants non communs de sa troisième épouse ainsi qu’à deux autres bénéficiaires à partir de biens qu’il n’avait pas déclarés au fisc et demandent qu’il soit interdit à la banque C., par voie de mesure provisionnelle, de détruire les documents relatifs à 18 relations bancaires ouvertes auprès de la banque C. et pour lesquelles les personnes mentionnées étaient ou avaient été titulaires ou ayants droits économiques. Le litige porte sur le droit aux renseignements de A. et B.
iusNet DC 20.05.2024

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