Simple lettre d’adieu ou testament ?
Simple lettre d’adieu ou testament ?
HC_2023/808
Résumé : la lettre d’adieu écrite, datée et signée de la main du testateur répond aux exigences de forme d’un testament olographe. De plus, la phrase « Tout ce que je possède te revient de droit et vous aidera dans un 1er temps » exprime clairement la volonté du testateur de disposer de ses biens pour après sa mort. Seule l’expression « de droit » nécessite une interprétation, car elle ne serait pas exacte si l’on tient compte de l’art. 462 CC, qui prévoit que, en concours avec les descendants, le conjoint survivant hérite d’une demie de la succession. Cette difficulté d’interprétation ne suffit toutefois pas à exclure qu’il s’agisse d’une disposition pour cause de mort.
B.H. est décédé en 2023. Il a laissé son épouse A.H. et trois enfants encore mineurs. Par courrier du 22 mai 2023, A.H. a transmis à la juge de paix un document manuscrit daté du 22 mars 2023 et intitulé « Mes 4 amours », signé de la main de B.H.. Selon A.H., il s’agissait d’une lettre d’adieu que B.H. aurait rédigée avant de mettre fin à ses jours. La lettre contenait notamment la phrase « Tout ce que je possède te revient...
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