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Transmission d’un rapport d’expertise

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Transmission d’un rapport d’expertise

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Expertise, Placement à des fins d’assistance
Gesetzesartikel: 
art. 314 CC
art. 317 CC
art. 444 CC
art. 446 CC
art. 449b CC
art. 453 CC
iusNet DC 28.03.2024

Transmission d’un rapport d’expertise

B. et C. sont les parents de D. Cette dernière est régulièrement placée au sein de la clinique E. Une nouvelle expertise a été mise en œuvre, et la clinique E. en a demandé sa transmission, qui a été octroyée. D., d’une part, et B. et C., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral et les procédures sont jointes.

Compte tenu de la maxime d’office applicable, les parties – représentées par un avocat – devaient s’attendre à ce que le tribunal utilise tous les moyens juridiques à sa disposition, sans nécessairement limiter son argumentation aux dispositions légales thématisées durant la procédure. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu.

Sur le fond, il existe une tension entre la confidentialité due à D. et la nécessité pour la clinique, qui assure le suivi, d’avoir les informations pertinentes, et pour qui le simple diagnostic sans autres informations serait insuffisant.

La procédure étant terminée, ce n’est pas la disposition relative à la consultation du dossier (art. 449b) qui est pertinente, mais bien la collaboration entre les autorités (art. 451 et 453 CC), qui couvre tous les éléments utiles. Or il y a ici un intérêt à la remise du...

 

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