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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État
Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.
iusNet DC 29.02.2024

Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Rechtsprechung
Personenrecht
Demandes successives d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire successivement et à un intervalle rapproché pour la procédure en protection de la personnalité qu’il a introduite contre C. SA et pour la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Refus de mesures provisionnelles (garde)

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus de mesures provisionnelles (garde)
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a fait appel, en demandant à titre de mesures provisionnelles la mise en place du droit de visite qu’il réclame. Cela a été refusé, mais il a tout de même obtenu une règlementation de son droit de visite jusqu’à droit connu sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Personenrecht
Collaboration dans l’octroi de l’assistance judiciaire
A. a demandé et obtenu l’assistance judiciaire pour une procédure de première instance en protection de sa personnalité. Sa demande a été rejetée, et il n’a pas obtenu l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il recourt au Tribunal fédéral sur ce dernier point.
iusNet DC 29.02.2024

Retrait de l’effet suspensif (placement)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Retrait de l’effet suspensif (placement)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont pris dans un important conflit et A. souffre de troubles psychiques. En raison du danger pour le développement des enfants et de leur déscolarisation, les enfants ont été placés à titre provisionnel, et l’effet suspensif retiré au recours. A. recourt au Tribunal fédéral sur l’effet suspensif.
iusNet DC 29.02.2024

Motifs de modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Motifs de modification de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015 et sont convenus de l’entretien à cette occasion. En 2022, A. a demandé et obtenu en première instance une réévaluation de l’entretien. Cette décision a été annulée sur appel de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

Dépôt du passeport des enfants

Rechtsprechung
Familienrecht
Dépôt du passeport des enfants
A. et B. sont les parents non-mariés de trois enfants. A. est seule titulaire de l’autorité parentale. Elle a emmené plusieurs fois et durant de longues durées les enfants à l’étranger, sans annoncer son départ et sans prévenir l’école des enfants. L’autorité de protection a ordonné la remise des documents d’identification des enfants. En deuxième instance, seuls les passeports ont fait l’objet d’une telle restriction. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 29.02.2024

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