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Motifs de modification de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Motifs de modification de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Modification, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 286 CC
iusNet DC 29.02.2024

Motifs de modification de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015 et sont convenus de l’entretien à cette occasion. En 2022, A. a demandé et obtenu en première instance une réévaluation de l’entretien. Cette décision a été annulée sur appel de B. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. n’a pas fait valoir en appel la modification du Code civil relatif à l’entretien et ne peut en tout état en tirer aucun argument, la modification des règles de droit n’entraînant pas automatiquement une modification des contributions déjà fixées.

L’augmentation des coûts d’entretien des enfants n’est pas démontrée, pas plus que l’intention dolosive de B. lorsqu’il a réduit son taux d’activité. Il n’y a donc pas lieu de modifier les contributions d’entretien

Le recours est donc rejeté.

 

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