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Refus de mesures provisionnelles (garde)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de mesures provisionnelles (garde)

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde, Mesures provisionnelles
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
iusNet DC 29.02.2024

Refus de mesures provisionnelles (garde)

A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a fait appel, en demandant à titre de mesures provisionnelles la mise en place du droit de visite qu’il réclame. Cela a été refusé, mais il a tout de même obtenu une règlementation de son droit de visite jusqu’à droit connu sur le fond. A. recourt au Tribunal fédéral.

Sous couvert d’une violation du droit d’être entendu, A. critique en réalité la règlementation du droit de visite. Celle-ci n’apparaît toutefois pas arbitraire à ce stade et le juge cantonal n’avait pas sans autres informations à anticiper l’éventuelle décision d’appel.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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