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Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Action en responsabilité, Voie de droit
Gesetzesartikel: 
art. 454 CC
iusNet DC 29.02.2024

Voie de droit contre le rejet d’une action en responsabilité de l’État

Feue B. avait intenté une action en responsabilité de l’État contre le canton de Thurgovie. Sa demande, poursuivie par son héritière A., a été déclarée irrecevable.

A. recourt au Tribunal fédéral. Toutefois, ce dernier ne statue qu’après que deux instances cantonales se sont prononcées, ce que le droit cantonal ne prévoit – en violation des principes applicables. La cause est renvoyée à l’instance précédente pour qu’elle statue dans une autre composition.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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