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Placement des enfants

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement des enfants

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Placement
iusNet DC 28.03.2024

Placement des enfants

A. et C, sont les parents de quatre enfants. Ils ont divorcé à l’étranger et on fait reconnaître leur jugement de divorce en Suisse. Dans ce contexte, les enfants ont été placés à titre superprovisionnelle, avant que les deux enfants les plus âgés soient retournés sous la garde de leur mère A. Une curatelle a été mise en place. Par la suite, ces deux enfants ont à nouveau été placés. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas que la décision cantonale serait insuffisamment motivée, ou que la deuxième instance cantonale n’aurait pas traité de certains de ses griefs. Ses griefs sont de plus insuffisamment motivés quant au fond de la décision.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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