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Refus d’assistance judiciaire

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.03.2024

Refus d’assistance judiciaire

B. a ouvert action en mesures protectrices de l'union conjugale contre A. Ce dernier a demandé sans succès que l’assistance judiciaire lui soit accordée avant qu’il ait à se prononcer sur cette demande. Sa demande a été rejetée par deux fois. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se plaint du refus de statuer mais ne démontre pas que l’autorité saisie ait refuser de statuer ou qu’elle ait un retard injustifié à statuer.

Le recours est donc rejeté.

 

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