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Déménagement de l’enfant à l’étranger

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Déménagement de l’enfant à l’étranger

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Déménagement de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 301a CC
iusNet DC 28.03.2024

Déménagement de l’enfant à l’étranger

A. et B. se sont mariés à l’étranger et sont parents d’un enfant. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige au sujet de la garde et de l’autorisation de déplacer l’enfant à l’étranger. En deuxième instance, B. a obtenu le droit de déplacer la résidence de l’enfant dans son pays d’origine. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que les parents aient acheté un appartement dans le pays d’origine de B. et souhaitaient à une certaine période s’y installer ensemble ne vaut pas consentement au déménagement après la séparation.

A. critique les conclusions de l’instance précédente, mais ne parvient pas à remettre en cause son raisonnement. En effet, il ne démontre pas comme il pourrait prendre en charge l’enfant, la simple affirmation qu’il dispose d’horaires flexibles étant insuffisante. De plus, le fait qu’il allègue pouvoir s’occuper lui-même de l’enfant alors que B. le mettra une partie de la journée en crèche n’est pas déterminant faute de besoin spécifiques de l’enfant.

Enfin, il ne démontre pas que le déménagement prévu soit le prélude à un second déménagement dans un pays plus lointain.

Le recours est donc rejeté.

 

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