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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’effet suspensif pour un changement de garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Refus d’effet suspensif pour un changement de garde
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après que les deux parents se sont occupés de l’enfant durant les premières années, A. a signalé la situation à l’autorité de protection et déposé une plainte contre B., ce qui a conduit à une limitation importante du droit de visite. La procédure a été classée.
iusNet DC 26.09.2024

Passage d’une garde alternée à une garde exclusive

Rechtsprechung
Familienrecht
Passage d’une garde alternée à une garde exclusive
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2020. Initialement, les parents avaient une garde alternée. B. a signalé à l’autorité de protection de l’enfant que A. comptait déménager sans son accord. Après une tentative de médiation, l’autorité de protection a attribué la garde à B.
iusNet DC 26.09.2024

Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Rejet d’une demande d’effet suspensif (expertise)
Dans le cadre du litige opposant A. et B. concernant leur enfant C., le tribunal compétent à ordonné l’établissement d’un rapport d’expertise sur la capacité éducative des parents. A. a recouru, demandant qu’un autre expert soit nommé et que seul B. soit soumis à l’expertise. Elle a demandé l’effet suspensif, qui lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Changement de circonstances (modification du jugement de divorce)
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils ont divorcé en 2014. La garde a été attribuée à A., tandis que B. devait verser une contribution d’entretien. B. a demandé et obtenu une augmentation de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

Indication de l’adresse et notification par voie de publication

Rechtsprechung
Familienrecht
Indication de l’adresse et notification par voie de publication
B. a ouvert action en contestation de la reconnaissance faite par A., dont il est établi qu’il n’est pas son père biologique. A. n’a pas participé à une première procédure, mais la décision a été déclarée nulle, faute de remplir les conditions d’un jugement par défaut.
iusNet DC 26.09.2024

Interprétation d’un testament

Rechtsprechung
Erbrecht
Interprétation d’un testament
Feue B. a instauré ses petits-neveux héritiers par testament, indiquant que leur mère serait chargée de l’administration des biens. Après l’ouverture du testament et l’envoi du certificat d’héritier, A. a recouru, demandant sans succès qu’elle soit reconnue comme exécutrice testamentaire. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2024

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