Par testament, la défunte avait indiqué qu’elle souhaitait qu’après son décès, l’un des biens immobiliers du patrimoine familial revienne à son fils et l’autre à sa fille, et qu’elle demandait à ses enfants de ne pas se disputer l’héritage. Après le décès de la testatrice, le fils a contesté le testament. Il a notamment fait valoir que le testament avait été rédigé à une époque où la capacité de discernement de la défunte était altérée.

Les parties s’opposent dans une procédure de partage successoral. Le demandeur a notamment demandé à ce qu’il soit constaté que la succession comprenait une participation de moitié à une société simple dissoute, mais non encore liquidée, avec lui. Après une décision de renvoi du Tribunal fédéral, l’instance d’appel a nié l’existence d’une société simple et a renvoyé l’affaire à la première instance pour le surplus. Le Tribunal fédéral examine la question de savoir si cette décision est une décision partielle (variante de la décision finale) ou une décision incidente qui ne peut être contestée que dans des conditions particulières.

Le ressortissant suisse A., né au Maroc, est décédé en 2021 dans le canton de Genève. Il a laissé pour héritiers légaux son épouse B. ainsi que leurs deux filles C. et D.. Les trois héritières ont déclaré répudier la succession du Maroc sans réserve ni conditions. Sur requête de la Justice de paix, le juge de la faillite a ordonné la liquidation de la succession par voie de faillite. Les héritières demandent l’annulation de la faillite par le biais d’un recours et d’une plainte auprès de la Chambre de surveillance, car les répudiations ne concernaient que les biens ayant appartenu au défunt au Maroc et la Justice de paix aurait donc dû les considérer soit comme nulles, soit comme ne portant que sur les biens sis au Maroc.