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Contribution de prise en charge en cas de nouvel enfant

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Modèles commentés

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contribution de prise en charge en cas de nouvel enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Contribution de prise en charge
Gesetzesartikel: 
art. 134 CC
art. 163 CC
art. 277 CC
art. 286 CC
iusNet DC 26.09.2024

Contribution de prise en charge en cas de nouvel enfant

A. et B. sont les parents divorcés de C. Ils étaient initialement convenus de l’entretien de C. B. a ensuite demandé et obtenu une réduction de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte pour l’essentiel sur la situation de A. après la naissance de son nouvel enfant D. (demi-frère de C.). Ce changement de situation peut amener à recalculer la contribution d’entretien, il n’y a pas de limites aux seuls faits touchant le débirentier.

Le Tribunal fédéral relève ensuite que les cas de remariage et de nouvel enfant peuvent aboutir à la suppression de la contribution d’entretien, solution qui est très controversée en doctrine. La question est toutefois laissée ouverte, A. ne critiquant pas les modalités du nouveau calcul.

Le recours est donc rejeté.

 

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