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Indication de l’adresse et notification par voie de publication

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indication de l’adresse et notification par voie de publication

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Reconnaissance, Contestation de la reconnaissance, Notification, Publication, Élection de domicile
Gesetzesartikel: 
CLaH65
iusNet DC 26.09.2024

Indication de l’adresse et notification par voie de publication

B. a ouvert action en contestation de la reconnaissance faite par A., dont il est établi qu’il n’est pas son père biologique. A. n’a pas participé à une première procédure, mais la décision a été déclarée nulle, faute de remplir les conditions d’un jugement par défaut.

Dans le cadre d’une seconde procédure, et après plusieurs tentatives de contact, l’action a été publiée dans la feuille officielle du canton concerné. A. a mandaté un avocat, qui a toutefois cessé d’occuper en cours de procédure.

Le juge de première instance a donné gain de cause à B. A. a appelé de cette décision, mais n’a pas constitué un avocat ni désigné de domicile de notification malgré plusieurs démarches en ce sens. L’appel a été déclaré irrecevable et la décision publiée dans la feuille officielle du canton. A. recourt au Tribunal fédéral.

La Suisse et la Turquie, où réside A., sont parties à la CLaH65 et ont formulé des réserves contre la notification directe par voie postale. Il convenait donc d’observer les formes prévues par cette convention, et les communications directes ou les tentatives de contact par voie électronique ne peuvent pas être prises en compte. La cause devra donc...

 

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