Ce texte est une traduction libre d’un article rédigé par Tobias Kaufmann , M.A. HSG in Law, avocat, publié sur iusNet Erbrecht . L’article en allemand est disponible ci-dessous.

1. Introduction

Les doubles impositions ne sont pas rares dans les relations internationales. Le risque de droits d'imposition concurrents et de doubles impositions est particulièrement élevé dans les relations internationales, car les versements à titre gratuit sont appréhendés de manière très différente au niveau international et il n'existe pas d'interdiction générale de la...