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Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?

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Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Action en pétition d'hérédité
Gesetzesartikel: 
art. 598 CC
art. 600 CC
iusNet DC 02.09.2024

Testament découvert des années après le partage de la succession : l'action en pétition d'hérédité est-elle ouverte ?

Résumé : Si la majorité de la doctrine s'accorde à dire que l'action en pétition d'hérédité n'est plus possible après le partage, certaines situations sont réservées, notamment la découverte ultérieure de biens ou de l'existence d'un héritier qui n'a donc pas pu participer au partage. La Cour de justice affirme in casu que l'action en pétition d'hérédité est en principe ouverte aux demandeurs qui n'ont appris leur qualité d'héritier de l'ensemble de la succession qu'en raison d'un testament découvert après le partage. Ni le délai relatif d'un an, qui n'a commencé à courir qu'à partir du moment où les demandeurs ont eu connaissance de leur qualité d'héritiers et de la remise de la succession à la défenderesse, ni le délai absolu de dix ans, qui a été déclenché par l'ouverture du testament, n'avaient expiré au moment où l'action a été engagée.

 

I. Les faits

I., veuve, est décédée en 2002 avec son dernier domicile à Genève. Elle a laissé comme héritiers légaux ses sœurs J. et K., ses nièces L. et M. ainsi que son neveu N. Par testament authentique du 2 mars 1999 ainsi que par un avenant au testament du 12 mars 1999, I. a...

 

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