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Conditions de la préemption du fermier en droit foncier rural

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Conditions de la préemption du fermier en droit foncier rural

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Droit foncier rural, Préemption
Gesetzesartikel: 
LDFR
iusNet DC 26.09.2024

Conditions de la préemption du fermier en droit foncier rural

D. était le propriétaire d’un immeuble agricole au sens du droit foncier rural. Dite parcelle était louée et exploitées par C. d’une part, et B., d’autre part. D. a vendu la parcelle entière à A. et B., qui ont résilié le bail de C. Ce dernier a ensuite demandé et obtenu en deuxième instance de pouvoir préempter la parcelle. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Sur le principe, la vente (ou tout acte économique équivalent) d’un immeuble agricole loué déclenche un cas de préemption si la durée minimale du bail est écoulée et que le fermier exploite une entreprise agricole. En revanche, il n’y a pas de préemption en cas de simple restructuration du patrimoine, ou si la vente est conclue en raison de circonstances particulières liant le vendeur et le tiers (p. ex. une avance d’hoirie).

A. et B. prétendent que la vente – réalisée aux conditions du marché, quoique dans le haut de la fourchette de prix admissibles – n’a pas déclenché la préemption, en raison des liens d’amitié qu’ils avaient avec le vendeur.

Ce lien apparaît toutefois insuffisant au vu des autres circonstances du cas, ntoamment du prix de vente. On ne peut pas considérer qu’il s’agit là d’une...

 

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