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Avis aux débiteurs (jugement étranger)

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Avis aux débiteurs (jugement étranger)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Avis aux débiteurs, Reconnaissance de jugement
Gesetzesartikel: 
art. 277 CC
art. 291 CC
iusNet DC 26.09.2024

Avis aux débiteurs (jugement étranger)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 au Brésil, et les tribunaux de ce pays ont fixé la contribution d’entretien. B. a fait reconnaître ce jugement en Suisse et obtenu un avis aux débiteurs. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’avis aux débiteurs étant une mesure d’exécution forcée, il est nécessaire d’avoir un titre équivalent à un titre de mainlevée définitive. À titre incident, le juge peut constater la force exécutoire d’un jugement étranger, si les conditions de la LDIP sont remplies.

A. fait d’abord valoir que la décision brésilienne est contraire à l’ordre public suisse, les montants de la contribution d’entretien seraient fluctuants et décorrélés des besoins des enfants. Cette réserve s’interprète restrictivement, et la décision n’apparaît pas choquante. Au contraire, elle cherche également à concilier ses revenus et les besoins de ses enfants, et une modification de la contribution d’entretien par indexation se retrouve également en droit suisse.

La référence aux paramètres de calcul (soit le salaire minimum brésilien) est suffisamment précise pour être exécutoire

Enfin, l’un des enfants est devenu majeur en cours...

 

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