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Dépens en cas de contestation d’une décision associative

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Droit des personnes

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Dépens en cas de contestation d’une décision associative

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Association, Contestation d’une décision, Dépens
Gesetzesartikel: 
art. 75 CC
iusNet DC 26.09.2024

Dépens en cas de contestation d’une décision associative

L’association A. est en litige avec B., société ayant son siège à l’étranger. A. organise entre autres des compétitions équestres. Lors de l’une d’elles, un concurrent de B. a été sanctionné pour une infraction au règlement. B. a contesté cette décision, estimant la sanction trop légère.

Compte tenu de son siège à l’étranger, B. a été tenue de fournir une cautio judicatum solvi. A. en a contesté sans succès la quotité. Une fois la décision au fond rendue et la demande B. rejetée, A. a obtenu des dépens correspondant à la garantie. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une réévaluation des dépens.

Le règlement cantonal applicable aux dépens prévoit que les parties peuvent déposer une note d’honoraires qui doit toutefois détailler les postes d’activité. La simple indication d’un nombre d’heures total n’est pas suffisante. La cour cantonale pouvait donc sans arbitraire se fonder sur son tarif et écarter les factures présentées de son analyse.

Le recours est donc rejeté.

 

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