iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Demande de récusation (protection de l’enfant)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Demande de récusation (protection de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Récusation, Protection de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 314 CC
art. 443 CC
iusNet DC 26.09.2024

Demande de récusation (protection de l’enfant)

A. et B. sont les parents divorcés de C. Celle-ci a été placée sous la garde de A. Par la suite, la garde lui a été retirée et C. a été placée. A. recourt au Tribunal fédéral.

En substance, A. se plaint que l’autorité de protection aurait préjugé de la situation. La question a été laissée ouverte par l’instance précédente, qui considérait la requête tardive.

Toutefois, s’il est vrai que la récusation doit être demandée immédiatement, il est possible de tenir compte de la situation dans sa globalité, et de ne pas dénoncer individuellement chacun des actes problématiques. En particulier, dans le cas d’espèce, certaines déclarations d’un membre de l’autorité de protection étaient inconnues du recourant avant qu’il ne reçoive la décision et le procès-verbal de l’audition de C. Il était donc fondé dans ce cas à déposer sa demande de récusation avec le recours.

En ne tranchant pas la question de la récusation, l’autorité inférieure a donc commis un déni de justice formel. La cause doit ainsi lui être renvoyée.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.