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Unité du jugement de divorce et appel

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Unité du jugement de divorce et appel

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Unité, Appel
iusNet DC 31.10.2024

Unité du jugement de divorce et appel

A. et B. s’opposent sur les conséquences de leur divorce. La cour cantonale a admis partiellement l’appel de B. et renvoyé la cause sur les points en question, en particulier la liquidation du régime matrimonial. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique d’abord le terme retenu pour décrire le raisonnement de son conseil (« abstruse Theorien »). Toutefois, ce terme utilisé dans les considérants plutôt que dans le raisonnement ne la lèse pas et n’est pas diffamatoire, mais décrit simplement une argumentation insoutenable.

Sur le fond, A. critique le renvoi partiel de la cause, motif pris de l’unité du jugement de divorce. Ce principe ne doit pas être interprété comme empêchant toute contestation d’une partie du jugement. La cour cantonale pouvait donc renvoyer certains points à l’instance inférieure.

Le recours est donc rejeté.

 

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