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Revenu hypothétique et activité non-lucrative

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Revenu hypothétique et activité non-lucrative

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 31.10.2024

Revenu hypothétique et activité non-lucrative

B. a intenté une action alimentaire contre son père A., et a obtenu une contribution d’entretien qui tient compte d’un revenu hypothétique imputé à ce dernier. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la très faible mesure où le recours est recevable, le Tribunal fédéral considère que c’est à juste titre que la cour cantonale a imputé un revenu hypothétique à A. En effet, on peut exiger de lui qu’il abandonne une activité non-lucrative, même entreprise par passion, pour obtenir un revenu lui permettant de subvenir aux besoins de son enfant.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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