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Modification de l'article 400, al. 2 CC

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de l'article 400, al. 2 CC

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2018 2801
Veröffentlichungsdatum: 
31.07.2018

Modification de l'article 400, al. 2 CC

 

Code civil : modification du 29 septembre 2017

 

 

Le code civil est modifié comme suit :
Art. 400, al. 2
2 La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.

 

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 2018 sans avoir été utilisé

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019

 

 

 

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