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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

30.08.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le DFJP met en consultation jusqu’au 23 novembre 2023 le dossier de la révision relative à l’inscription dans le Code civil du principe de l’éducation sans violence.
iusNet DC 28.09.2023
28.06.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023
11.05.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.05.2023
02.03.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
La révision du droit de la protection de l’adulte est mise en consultation jusqu’au 31 mai 2023.
iusNet DC 30.03.2023
23.02.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
La modification du Code civil relative à la communication des mesures de protection de l’adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
iusNet DC 30.03.2023
05.05.2022
05.05.2022
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Un projet de loi vise à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants d’une année, jusqu’à la fin de l’année 2024, le temps que le projet de refonte aboutisse.
iusNet DC 23.05.2022
15.12.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
L’OMCFA est modifiée, notamment pour créer une commission consultative et prévoir la possibilité de financer des projets d’entraide.
iusNet DC 21.12.2020
24.10.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le champ d’application de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.10.2020
15.09.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Le champ d’application de la CLaH96 a été étendu à de nouveaux états membres.
iusNet DC 21.09.2020
30.06.2020
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020
iusNet DC 27.07.2020

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