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Modification du Code civil (Communication des mesures de protection de l’adulte)

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 Action en partage de la copropriété 

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Modification du Code civil (Communication des mesures de protection de l’adulte)

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
Services du Parlement
Quellreferenz: 
RO 2023 84
Veröffentlichungsdatum: 
23.02.2023

Modification du Code civil (Communication des mesures de protection de l’adulte)

La modification du Code civil relative à la communication des mesures de protection de l’adulte entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

 

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