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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul

24.01.2017
Gesetzgebung
Eherecht
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Errata (OEC, OEEC)

20.12.2016
Gesetzgebung
Personenrecht
Errata (OEC, OEEC)
La chancellerie rectifie des erreurs dans deux textes publiés au Recueil officiel : l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) et l’Ordonnance sur l’état civil (OEC).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Modification de l'OEC

22.11.2016
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification de l'OEC
L'OEC prévoit maintenant la possibilité de réduire, voire de renoncer à percevoir des émoluments en cas de justes motifs (entrée en vigueur au 1er janvier 2017).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Examen préliminaire de l'initiative populaire sur le congé paternité

24.05.2016
Gesetzgebung
Familienrecht
Examen préliminaire de l'initiative populaire sur le congé paternité
L'examen préliminaire de l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» a abouti, la collecte de signature peut donc commencer (échéance au 24 novembre 2017).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

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