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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

27.06.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
L'assemblée fédérale a adopté une modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le délai référendaire court jusqu'au 5 octobre 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

30.05.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications entrera en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

19.04.2017
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord
Initiative parlementaire - Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national selon lequel une personne ne pourra, à l’avenir, être nommée curatrice qu’avec son approbation et donne son accord au projet d’acte présenté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

LMCFA et OMCFA

21.03.2017
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
LMCFA et OMCFA
La Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et son ordonnance (OMCFA) ont été publiées et entreront en vigueur le 1er avril 2017.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

14.03.2017
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré
Initiative parlementaire - Un projet de révision du code civil prévoit de supprimer la possibilité de nommer une personne contre son gré. Les curateurs ne pourront plus être nommés qu'avec leur accord (article 400, al. 2 CC). Projet transmis au CF pour avis.
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Initiative populaire « sur la réparation » – Réalisation du retrait conditionnel

07.02.2017
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Initiative populaire « sur la réparation » – Réalisation du retrait conditionnel
L'initiative populaire « Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (initiative sur la réparation) » a été retirée conformément à la volonté des initiants, l'entrée en vigueur du contre-projet indirect ayant eu lieu.
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul

24.01.2017
Gesetzgebung
Eherecht
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

Errata (OEC, OEEC)

20.12.2016
Gesetzgebung
Personenrecht
Errata (OEC, OEEC)
La chancellerie rectifie des erreurs dans deux textes publiés au Recueil officiel : l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) et l’Ordonnance sur l’état civil (OEC).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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