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Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
BO - Bulletin officiel
Quellreferenz: 
FF 2017 1161
Veröffentlichungsdatum: 
14.03.2017
Abteilung: 
BO - Bulletin officiel
Quellreferenz: 
FF 2017 1169
Veröffentlichungsdatum: 
14.03.2017

Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré

Initiative parlementaire - Un projet de révision du Code civil prévoit que les curateurs ne pourront plus être nommés qu'avec leur accord.

 

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