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Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul

Gesetzgebung
Eherecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2017 163
Veröffentlichungsdatum: 
Dienstag, 24. Januar 2017
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2017 253
Veröffentlichungsdatum: 
Dienstag, 24. Januar 2017
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2017 255
Veröffentlichungsdatum: 
Dienstag, 24. Januar 2017
Stichworte: 
Violence domestique
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention d'Istanbul

Le Conseil fédéral recommande la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Le droit suisse est déjà conforme - à quelques détails près - aux exigences de ladite convention.