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Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2017 3011
Veröffentlichungsdatum: 
19.04.2017

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

Initiative parlementaire - Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national selon lequel une personne ne pourra, à l’avenir, être nommée curatrice qu’avec son approbation et donne son accord au projet d’acte présenté.

 

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