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La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée entrera en vigueur le 1er septembre 2017

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La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée entrera en vigueur le 1er septembre 2017

Gesetzgebung
Familienrecht
Abteilung: 
Office fédéral de la santé publique
Quellreferenz: 
RO 2017 3641 ; RO 2017 3641
Veröffentlichungsdatum: 
04.07.2017

La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée entrera en vigueur le 1er septembre 2017

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.

 

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