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Modification du champ d'application de la CLaH2000

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du champ d'application de la CLaH2000

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2017 5237
Veröffentlichungsdatum: 
17.10.2017

Modification du champ d'application de la CLaH2000

Le champ d'application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est modifié.

 

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