iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Législation > Droit des successions > Modification Du Champ Dapplication de La Clah61

Modification du champ d'application de la CLaH61

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du champ d'application de la CLaH61

Gesetzgebung
Erbrecht
Abteilung: 
OFJ - Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
RO 2017 5239
Veröffentlichungsdatum: 
17.10.2017

Modification du champ d'application de la CLaH61

Le champ d'application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires est modifié.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.