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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

04.03.2024
Gesetzgebung
Erbrecht
Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024
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05.06.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
Modification du champ d’application de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
Le champ d’application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023
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05.07.2022
05.07.2022
Gesetzgebung
Erbrecht
Transmission d’entreprises par succession
Le Conseil fédéral a publié le message visant à modifier le Code civil pour rendre plus aisée la transmission des entreprises par voie successorale.
iusNet DC 26.09.2022
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19.05.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021
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31.12.2020
Gesetzgebung
Erbrecht
Modification du droit des successions
Plusieurs règles en matière de successions, notamment en cas de divorce et concernant les réserves, ont été modifiées. Le délai référendaire court jusqu’au 12 avril 2021.
iusNet DC 31.12.2020
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21.04.2020
21.04.2020
Gesetzgebung
Erbrecht
Projet de modification de la LDIP (Successions)
Le Conseil fédéral propose un projet de modification de la LDIP en matière de successions afin de l’harmoniser avec le droit européen en la matière.
iusNet DC 26.04.2020
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16.04.2019
Gesetzgebung
Erbrecht
Procédure de consultation (transmission d’entreprises par succession)
La procédure de consultation visant favoriser la transmission d’entreprise par succession a été ouverte par le DFJP. La consultation dure jusqu’au 30 août 2019.
iusNet DC 28.04.2019
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09.10.2018
09.10.2018
Gesetzgebung
Erbrecht
Message relatif à la modification du droit des successions
Le Conseil fédéral a publié son projet de modification du droit des successions et le message qui l’accompagne. La réforme porte notamment sur la modification des réserves successorales.
iusNet DC 26.10.2018
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29.08.2018
Gesetzgebung
Erbrecht
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement. Il propose en particulier de réduire la part réservataire des descendants afin de laisser au testateur plus de liberté pour disposer de ses biens.
iusNet DC 31.08.2018
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27.02.2018
Gesetzgebung
Erbrecht
Procédure de consultation (successions en droit international privé)
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2018 concernant la modification de la LDIP au vu des développements de ces dernières années et de l’harmonisation avec le droit européen en la matière.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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