Transmission d’entreprises par succession
Transmission d’entreprises par succession
Le Conseil fédéral a publié le message visant à modifier le Code civil pour rendre plus aisée la transmission des entreprises par voie successorale.
Condensé
La transmission d’entreprises du chef d’entreprise à ses héritiers peut poser de nombreux problèmes dans le cadre successoral, avec des conséquences négatives pour les entreprises concernées, mais aussi pour l’emploi et l’économie en général. Le présent message vise à faciliter la transmission d’entreprises par succession grâce à des normes de droit civil spécifiques, tout en veillant à préserver au maximum l’égalité entre les héritiers.
Contexte
La révision du droit des successions du 18 décembre 2020, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, offrira une plus grande liberté de disposer qu’actuellement, avec pour effet une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, et donc une facilitation de la transmission d’une entreprise du chef d’entreprise à l’héritier ou au tiers de son choix. D’autres difficultés rencontrées spécifiquement par les chefs d’entreprises ou leurs héritiers dans le cadre successoral ont toutefois...
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