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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue

04.03.2024
Gesetzgebung
Erbrecht
Trust refusé, mais libéralisation des fondations de familles en vue
L'institution du trust ne verra pas le jour en Suisse. Mais la droite du Parlement a décidé de libéraliser les fondations de familles, comme alternative. La gauche a dénoncé un système "sordide" qui ne profite qu'aux grandes fortunes.
iusNet DC 04.03.2024

Notification d’actes le week-end et les jours fériés

29.02.2024
Gesetzgebung
Personenrecht
Notification d’actes le week-end et les jours fériés
Le DFJP met en consultation le projet relatif à la notification d’actes le week-end et les jours fériés. La consultation court jusqu’au 24 mai 2024. La modification du CPC est déjà actée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (art. 142 al. 1bis nCPC).
iusNet DC 29.02.2024

Message relatif à la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

22.01.2024
Gesetzgebung
Sachenrecht
Message relatif à la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Le Conseil fédéral publie le message relatif à la modification du Code civil visant à améliorer la protection des possesseurs d’immeuble, en particulier contre les squatters.
iusNet DC 25.01.2024

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

06.10.2023
Gesetzgebung
Eherecht
Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce
La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.
iusNet DC 26.10.2023

Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts

06.10.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapport sur le classement de la motion relative aux trusts
Le Conseil fédéral publie son rapport sur le classement de la motion 18.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États « Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse ». Faute de consensus sur le volet fiscal, l’introduction du trust est pour l’heure abandonnée.
iusNet DC 26.10.2023

Éducation sans violence

30.08.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Éducation sans violence
Le DFJP met en consultation jusqu’au 23 novembre 2023 le dossier de la révision relative à l’inscription dans le Code civil du principe de l’éducation sans violence.
iusNet DC 28.09.2023

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