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Double nom pour les couples mariés

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Double nom pour les couples mariés

Gesetzgebung
Eherecht
Abteilung: 
Services du Parlement
Quellreferenz: 
FF 2024 260
Veröffentlichungsdatum: 
06.02.2024
Abteilung: 
Services du Parlement
Quellreferenz: 
FF 2024 261
Veröffentlichungsdatum: 
06.02.2024
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2024 359
Veröffentlichungsdatum: 
16.02.2024

Double nom pour les couples mariés

Le projet de modification du Code civil relatif à la possibilité de porter un double nom est publié à la feuille fédérale avec le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national et l’avis (favorable) du Conseil fédéral

 

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