iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Législation > Droit matrimonial > Lutte Contre Les Mariages Avec Un Mineur

Lutte contre les mariages avec un mineur

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lutte contre les mariages avec un mineur

Gesetzgebung
Eherecht
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2023 2127
Veröffentlichungsdatum: 
18.09.2023
Abteilung: 
Office fédéral de la justice
Quellreferenz: 
FF 2023 2128
Veröffentlichungsdatum: 
18.09.2023

Lutte contre les mariages avec un mineur

Le Conseil fédéral a publié le Message et le projet de modification législative visant à renforcer la lutte conte les mariages forcés de mineurs

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.