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Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

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Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

Gesetzgebung
Eherecht
Abteilung: 
Chancellerie fédérale
Quellreferenz: 
FF 2023 2251
Veröffentlichungsdatum: 
06.10.2023

Indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce

La Chancellerie fédérale met en consultation un projet relatif à l’indemnisation du conjoint ou partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce. La date limite est le 12 janvier 2024.

 

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