L’arrêt TF, 6B_1427/2019 du 13 mars 2020 analyse la question de savoir si un propriétaire d’étage peut, à titre individuel, déposer plainte pénale en lien avec des infractions qui portent atteinte au patrimoine de la communauté des propriétaires d’étages. Cet arrêt offre l’occasion de faire le point sur les personnes habilitées à se constituer parties plaignantes comme demandeurs au pénal et/ou comme demandeurs au civil au sein d’une propriété collective, à savoir dans le cadre d’une copropriété ordinaire (art. 646 ss CC), d’une propriété par étages (art. 712a ss CC) et d’une propriété commune (art. 652 ss CC).

L'arrêt 5A_919/2018 du 6 novembre 2019 (ATF 146 III 7) aborde la question de l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en présence d’un bien-fonds en propriété par étages et plus particulièrement la problématique de la facturation en fonction des travaux portant sur différentes unités d'étages ou parties communes. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral indique la forme de l'hypothèque légale (gages partiels) ainsi que la méthode de répartition des coûts.

L’arrêt au fond commenté est d’une grande importance pratique. Le Tribunal fédéral tranche en effet pour la première fois les questions de savoir si la communauté des propriétaires d’étages jouit de la qualité pour défendre dans une action négatoire de l’art. 641 CC et si un propriétaire d’étage peut agir contre la communauté pour faire cesser des atteintes causées par des parties communes à son droit exclusif.

Le Tribunal fédéral rappelle, dans l'arrêt du 30 avril 2018 (5A_473/2017), les règles qui permettent de délimiter le contenu d’une servitude, ainsi que son exercice. Il en conclut que la servitude de jardin permet d’utiliser ce dernier à des fins de plantation de légumes, herbes et petits buissons, à l’exclusion de tout autre usage.