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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Choix du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Choix du curateur
Gesetzesartikel: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 445 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Choix du curateur

A. a fait l’objet d’une curatelle provisoire, Me C. étant désigné à cette fonction. Après un an et dans le cadre d’une réévaluation, un autre avocat s’est constitué pour A. et a demandé à être nommé curateur. Après expertise, A. a été privé de ses droits civils et B. a été désignée curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à remettre en cause les éléments qui ont conduit à la décision : le rapport d’expertise est détaillé, les quelques manquements reprochés à B. sont de peu d’importance et ont été causés par l’absence de transmission de documents par A., et les honoraires du conseil de A. semblent effectivement élevés, même si celui-ci allègue des erreurs dans les montants.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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