Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien
Application d’un jugement étranger relatif à l’entretien
A. et B. sont les parents non-mariés d’un enfant. La séparation a été réglée à l’étranger avant que A. et l’enfant n’arrivent en Suisse. A. a demandé une contribution d’entretien pour l’enfant, qui a été écartée en appel. Il recourt au Tribunal fédéral.
La question de l’entretien a d’abord été réglée par la décision étrangère qui s’applique toujours. Le fait que A. doive assurer la garde et la majorité de l’entretien en espèces de l’enfant n’apparaît pas contraire à l’ordre public. Les deux parents semblent avoir des moyens importants qui permettent d’assurer l’entretien de l’enfant.
D’éventuelles violations de l’accord qui a été trouvé et ratifié relèvent d’une action en exécution, et non d’une modification de l’accord.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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