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Droit Civil et Procédure Civile > Jurisprudence > Droit matrimonial > Taux Dactivité Établi Par Expertise Divorce

Taux d’activité établi par expertise (divorce)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Taux d’activité établi par expertise (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Expertise, Expertise médicale, Taux d’activité
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Taux d’activité établi par expertise (divorce)

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due dans le cadre du divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à la suppression de la contribution d’entretien.

Le litige porte sur le refus d’imputer un revenu hypothétique à B. en raison de sa situation de santé (fibromyalgie), établie par une expertise en cours de procédure. Les critiques de A. à cet égard sont essentiellement appellatoires, et ne permettent pas de remettre en causes les conclusions de l’expertise, ni de considérer que B. pourrait maintenant augmenter son taux d’activité.

Le recours est donc rejeté.

 

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