iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Legislation

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de l’OAAE

01.09.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification de l’OAAE
L’Ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) révisée sur les modalités de signature et cachet électronique entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
iusNet DC 28.09.2023

Modification du champ d’application de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

05.06.2023
Gesetzgebung
Erbrecht
Modification du champ d’application de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires
Le champ d’application territorial de la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023

Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)

28.06.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)
Le champ d’application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023

Modification du champ d’application de la Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

30.05.2023
Gesetzgebung
Eherecht
Modification du champ d’application de la Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps
Le champ d’application territorial de la Convention du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps a été étendu.
iusNet DC 29.06.2023

Consultation relative à l’extension de la répression pénale du stalking

02.06.2023
Gesetzgebung
Personenrecht
Consultation relative à l’extension de la répression pénale du stalking
La Commission des affaires juridiques du Conseil national met en consultation le dossier relatif à l’extension de la répression pénale du stalking, qui est pour l’heure surtout traité sous l’angle du droit de la protection de la personnalité.
iusNet DC 29.06.2023

Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

11.05.2023
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Le champ d’application territorial de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a été étendu.
iusNet DC 25.05.2023

Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

25.04.2023
Gesetzgebung
Familienrecht
Extension du champ d’application territorial de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant
Le champ d’application territorial des protocoles facultatifs du 25 mai 2000, Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été étendue.
iusNet DC 27.04.2023

Seiten