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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (avis du Conseil fédéral)

23.02.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (avis du Conseil fédéral)
La modification de la LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit nommé par l’Assemblée fédérale plutôt que par le Conseil fédéral. Ce dernier approuve dans les grandes lignes le projet relatif aux rapports de travail du Préposé.
iusNet DC 28.03.2022

Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

15.02.2022
Gesetzgebung
Personenrecht
Rapports de travail du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
La modification de la LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit nommé par l’Assemblée fédérale plutôt que par le Conseil fédéral. La Commission des institutions politiques du Conseil national présente les modifications de la LPD dans un rapport publié dans la Feuille fédérale.
iusNet DC 21.02.2022

Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier

29.12.2021
Gesetzgebung
Sachenrecht
Utilisation du numéro AVS pour le registre foncier
Les articles 949b et 949c CC sur l’utilisation du numéro AVS à des fins d’identification en matière de registre foncier, qui n’étaient pas encore en vigueur (RO 2018 4017), entrent en vigueur le 1er janvier 2023. L’Ordonnance sur le registre foncier (ORF) et Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) sont adaptées en conséquence.
iusNet DC 31.12.2021

Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

28.12.2021
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification du Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)
La modification du Code civil visant à renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations iusNet DC 22.03.2021 ; iusNet DC 21.06.2021) a été adoptée et publiée à la Feuille fédérale. Le délai référendaire court jusqu’au 7 avril 2022.
iusNet DC 31.12.2021

Mariage pour tous (entrée en vigueur)

24.11.2021
Gesetzgebung
Eherecht
Mariage pour tous (entrée en vigueur)
À la suite de leur acceptation en votation populaire, les modifications relatives au mariage pour tous entreront en vigueur le 1er juillet 2022. L’article 9g du Titre final du Code civil relatif aux époux de même sexe mariés à l’étranger entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DC 13.12.2021

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

19.05.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

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