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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La requête en bénéfice d’inventaire

27.11.2017
Kommentierung
Erbrecht
La requête en bénéfice d’inventaire
Le Tribunal fédéral ne reconnaît pas la légitimité de requérir un bénéfice d’inventaire à l’héritier réservataire écarté de la succession. Le Tribunal fédéral distingue ici clairement les droits inhérents à la qualité d’héritier de ceux relatifs à la réserve légale, sans procéder, selon nous, à aucune inégalité de traitement, et sans supprimer à l’héritier réservataire écarté de la succession son droit à l’information.
José-Miguel Rubido
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Droit de passage nécessaire : quelques rappels

29.10.2017
Kommentierung
Sachenrecht
Droit de passage nécessaire : quelques rappels
Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de passage nécessaire implique, comme d'autres restrictions légales indirectes à la propriété, une « expropriation de droit privé », de sorte que, de jurisprudence constante, des exigences sévères à son octroi sont posées. Il en résulte que l'obtention d'un droit de passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC suppose un véritable état de nécessité.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

La substitution fidéicommissaire : éclairage des arrêts du Tribunal fédéral des 9 et 18 janvier 2017

28.06.2017
Kommentierung
Erbrecht
La substitution fidéicommissaire : éclairage des arrêts du Tribunal fédéral des 9 et 18 janvier 2017
Dans ces deux arrêts (5A_377/2016 et 5A_267/2016), le Tribunal fédéral s’intéresse à la substitution fidéicommissaire (art. 488 ss CC) au regard du devoir de restitution du grevé et de la protection de la réserve légale de ce dernier. Cette présente contribution rappelle tout d’abord les principes qui régissent la substitution fidéicommissaire, analyse ensuite tant le devoir de restitution du grevé que la protection de sa réserve légale pour finalement conclure.
José-Miguel Rubido
iusMail DROIT CIVIL 06/2017

Quelles sont les garanties suffisantes pour remplacer une hypothèque légale?

20.04.2017
Kommentierung
Sachenrecht
Quelles sont les garanties suffisantes pour remplacer une hypothèque légale?
Le Tribunal fédéral rappelle, dans son arrêt du 5 octobre 2016, que, pour être qualifiées de suffisantes au sens de l'art. 839 al. 3 CC, les sûretés doivent fournir, qualitativement et quantitativement, la même garantie que l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Nicolas Saviaux
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Quand la fluctuation de valeur devient un fait nouveau : l’effet du temps des procédures matrimoniales

26.03.2017
Kommentierung
Eherecht
Quand la fluctuation de valeur devient un fait nouveau : l’effet du temps des procédures matrimoniales
Lorsqu’on liquide judiciairement des régimes matrimoniaux, l’effet du temps sur la valeur des acquêts à partager pose d’épineux problèmes lorsque la valeur des actifs est fluctuante. Quand ces actifs à valorisation fluctuante sont des biens immobiliers dont le financement a été assuré par des masses de biens différentes, lorsque dure la procédure et qu’une expertise a été produite il y a un temps certain, doit-on admettre que les parties ont retenu une date de valeur correspondant à celle de l’expertise immobilière, lorsqu’elles utilisent cette dernière pour chiffrer leurs prétentions, sachant que la doctrine autant que la jurisprudence retiennent la possibilité d’une telle dérogation conventionnelle, même implicite, à l’article 214 al. 1 du code civil?
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 03/2017

Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer

29.01.2017
Kommentierung
Familienrecht
Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer
Il est intéressant de relever l’importance accordée dans cet arrêt à la question de l’entretien et de la qualité d’hériter légal de l’enfant, ce qui n’est pas toujours le cas dans la jurisprudence du Tribunal fédéral – voir notamment les deux arrêts topiques rendus en matière de gestation pour autrui dans lesquels les enfants concernés se voient privés de ces prérogatives vis-à-vis des parents d’intention avec lesquels leur lien de filiation établi à l’étranger n’est pas reconnu en Suisse.
Estelle de Luze
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

La reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger au regard de l’ordre public suisse : analyse de l’arrêt du TF du 21 novembre 2016

29.01.2017
Kommentierung
Erbrecht
La reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger au regard de l’ordre public suisse : analyse de l’arrêt du TF du 21 novembre 2016
Le Tribunal fédéral admet que la réserve légale suisse peut être lésée par l’application d’un droit successoral étranger, sous réserve de toute discrimination liée au sexe ou à la religion qui serait contraire à l’ordre public suisse. Au-delà du principe auquel nous adhérons, se pose la question des limites de l’ordre public suisse. Peut-il s’imposer sans conditions face à un droit successoral étranger ? Quelles sont les conséquences ?
José-Miguel Rubido
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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