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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contestation précoce de l’inventaire successoral

18.12.2016
Kommentierung
Erbrecht
Contestation précoce de l’inventaire successoral
Dans un discret arrêt non publié relatif à la contestation de l’inventaire successoral, le Tribunal fédéral livre de manière très condensée les critères qu’il choisit pour liquider la question de la saisine précoce de l’autorité judiciaire par l’héritier demandeur.
Marguerite Le Bastart de Villeneuve
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant : éléments-clés

18.12.2016
Kommentierung
Familienrecht
Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant : éléments-clés
Cette contribution met en évidence certains éléments importants de la révision de l’entretien de l’enfant mineur qui entrera en vigueur en janvier 2017) et fournit une sélection de sources qui permettront au lecteur d’approfondir sa connaissance du sujet.
Estelle de Luze
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Déménagement et droits parentaux (art. 301a CC)

18.12.2016
Kommentierung
Familienrecht
Déménagement et droits parentaux (art. 301a CC)
Le Tribunal fédéral vient de publier trois arrêts concernant l’interprétation de l’une des dispositions les plus débattues de la révision du droit de l’autorité parentale, le fameux article 301a CC (l’article dit « du déménagement »). Il y résout nombre de questions ouvertes … mais pas toutes !
Philippe Meier
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Jurisprudence fédérale et nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant

28.11.2016
Kommentierung
Familienrecht
Jurisprudence fédérale et nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant
Alors que les praticiens vont s’arracher les cheveux, dès le 1er janvier 2017, pour effectuer les compliqués calculs que leur imposent les nouvelles dispositions du Code civil relatives au partage des prétentions de prévoyance, en cas de divorce après survenance de cas de prévoyance, le nouveau droit de la contribution de prise en charge de l’enfant va leur réserver quelques surprises.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

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