Lorsqu’on liquide judiciairement des régimes matrimoniaux, l’effet du temps sur la valeur des acquêts à partager pose d’épineux problèmes lorsque la valeur des actifs est fluctuante. Quand ces actifs à valorisation fluctuante sont des biens immobiliers dont le financement a été assuré par des masses de biens différentes, lorsque dure la procédure et qu’une expertise a été produite il y a un temps certain, doit-on admettre que les parties ont retenu une date de valeur correspondant à celle de l’expertise immobilière, lorsqu’elles utilisent cette dernière pour chiffrer leurs prétentions, sachant que la doctrine autant que la jurisprudence retiennent la possibilité d’une telle dérogation conventionnelle, même implicite, à l’article 214 al. 1 du code civil?

Dans un discret arrêt non publié relatif à la contestation de l’inventaire successoral, le Tribunal fédéral livre de manière très condensée les critères qu’il choisit pour liquider la question de la saisine précoce de l’autorité judiciaire par l’héritier demandeur.

Le Tribunal fédéral vient de publier trois arrêts concernant l’interprétation de l’une des dispositions les plus débattues de la révision du droit de l’autorité parentale, le fameux article 301a CC (l’article dit « du déménagement »). Il y résout nombre de questions ouvertes … mais pas toutes !