iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit des personnes > Bracelet Électronique En Mesures Protectrices de Lunion Conjugale

Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Surveillance électronique
Gesetzesartikel: 
art. 28c CC
iusNet DC 27.04.2023

Bracelet électronique en mesures protectrices de l’union conjugale

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2022 et sont en litige dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale. B. a en particulier demandé et obtenu une surveillance électronique de A. Ce dernier recourt au Tribunal fédéral.

La mesure a entretemps été levée, mais le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de l’intérêt pour recourir au vu du résultat de l’arrêt.

Il n’y a pas de violation du droit d’être entendu du simple fait que A. n’a pas été invité à se déterminer spécifiquement sur la mesure de surveillance dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, d’autant plus qu’il était représenté.

Sur le fond, compte tenu des troubles dont souffre A. et le risque qu’il s’en prenne aux enfants du couple, une mesure de surveillance électronique apparaît apte à réduire le risque, et doit l’emporter par rapport à l’aspect stigmatisant de la mesure. C’est donc sans arbitraire et au terme d’une soigneuse pesée des intérêts que la cour cantonale l’a ordonnée.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.